Que couvre la garantie décennale ?
Découvrons aujourd'hui la protection offerte par la garantie décennale. Comme l'indique Millennium Insurance, en matière de construction, il y a une présomption de responsabilité décennale du constructeur à l'égard du maître d'ouvrage et des propriétaires successifs du bien.
Une assurance obligatoire pour tous les constructeurs d'ouvrage
La garantie décennale fait partie des garanties légales de la construction. C'est une assurance que les entreprises intervenant dans l'acte de construire, la construction de maisons individuelles par exemple ou des chantiers de rénovation d'envergure doivent obligatoirement souscrire. Cette garantie couvre une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Que couvre la garantie décennale ?
Millennium Insurance précise que la garantie décennale protège contre les vices ou les malfaçons qui menacent l'intégrité d'un ouvrage. Plus précisément, la garantie décennale s'applique aux désordres menaçant l'intégrité structurelle du bien. Ce sera le cas par exemple d'une fissuration structurelle.
Ou aux désordres affectant un élément constitutif de l'ouvrage et le rendant impropre à sa destination. Ce sera par exemple le cas d'un problème d'étanchéité de la toiture qui rend le logement inhabitable, ou encore aux désordres affectant un élément inséparable de la structure comme par exemple, le carrelage.
L'exonération du constructeur
Millennium Insurance précise qu'en cas de litiges, trois cas peuvent exonérer le constructeur de sa responsabilité.
Premier cas, le fait d'un tiers. Par exemple, en réalisant des travaux, le voisin déstabilise les fondations du pignon en limite de propriété qui menace de d'effondrer. Deuxième situation, le cas de force majeure : le constructeur n'est pas responsable en cas d'événements imprévisibles comme par exemple, le débordement d'un fleuve. Enfin le dernier cas est celui de la faute de la victime lorsque la construction subit un désordre lié au comportement de l'occupant. Par exemple, des murs intérieurs qui se cloquent et qui se recouvrent de moisissures en période hivernale suite à l'obstruction volontaire par le propriétaire des conduits d'extraction de la VMC dans le but de conserver la chaleur.
